Retrouvez ici la dernière lettre d’information complète et en images de Michèle Bonneton.
Madame, Monsieur,
Élue députée de la 9e circonscription de l’Isère en 2012, je vous adresse depuis mon élection une lettre d’information mensuelle relatant mon travail législatif et mes actions de terrain. A l’approche de la fin de la mandature, cette newsletter sera la dernière afin de ne pas interférer avec la campagne officielle des élections législatives qui débute très bientôt.
J’ai décidé de ne pas me représenter en juin prochain en tant que titulaire afin de contribuer au renouvellement démocratique auquel je suis très attachée, je serai candidate en tant que simple suppléante.
Vous connaissez mes convictions et mes engagements : si vous souhaitez être informés des événements, des rencontres organisées dans le cadre de la campagne, vous pouvez me retrouver sur les réseaux sociaux et internet.
Vous remerciant de l’attention que vous m’avez portée durant ces cinq années, je vous adresse mes très chaleureuses salutations.
Michèle Bonneton
Votre Députée
Actualités
La ministre de l’Environnement présente un bilan de l’application de la Loi de Transition énergétique
La ministre de l’Environnement a présenté lors du Conseil des ministres du 19 avril 2017 un bilan de l’application de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015. Vous en trouverez ci-dessous les points essentiels:
Cette loi fixe l’objectif d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2030 et de réduire celle-ci de 50 % en 2050 par rapport à 2012.
Plusieurs textes réglementaires publiés par le Ministère de l’Environnement
-Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables
Ces dispositifs de soutien concerneront trois filières : la filière éolienne, le solaire photovoltaïque et le biogaz issu de stations d’épuration.
Les installations solaires photovoltaïques bénéficieront d’un contrat pour l’électricité produite sous la forme d’un tarif d’achat et les filières éoliennes et biogaz du dispositif de complément de rémunération mis en place dans la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Quatre grandes marques alimentaires adoptent le nouveau système d’étiquetage nutritionnel « Nutri-score »
Le Ministère de la Santé a adopté le 15 mars 2017 le système « Nutri-score » comme nouveau système d’étiquetage nutritionnel pour informer les consommateurs sur la valeur nutritionnelle d’un produit (voir l’article qui y est consacré dans ma newsletter de mars 2017).
Quatre grandes marques du secteur de l’agro-alimentaire (industriels et distributeurs) se sont officiellement engagées, le 27 avril dernier, à adopter le système « Nutri-score » pour leurs produits.
Les perturbateurs endocriniens envahissent notre quotidien
En moyenne, 34 molécules toxiques de perturbateurs endocriniens ont été retrouvées dans les cheveux des enfants et adolescents de 10 à 15 ans, d’après une étude menée sur 43 filles et garçons de cette tranche d’âge par le magazine 60 millions de consommateur du 20 avril 2017. Chez l’un d’entre eux, se sont même 54 molécules toxiques qui ont été retrouvées. Cette étude, menée par un laboratoire indépendant, révèle que vivre en ville ou à la campagne ne change rien au résultat.
« Tribunal international Monsanto »
Après six mois de travail à La Haye sous la présidence de Françoise Tulkens, ex-juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, un tribunal international et citoyen, le « Tribunal Monsanto » a publié mardi 18 avril 2017 un avis consultatif sur la multinationale d’origine américaine Monsanto, l’un des plus grands producteurs de pesticides de la planète.
La firme, rachetée il y a peu par le groupe allemand Bayer, est reconnue coupable d’atteinte aux droits de l’Homme, se voyant notamment reprocher la commercialisation de produits toxiques ayant causé la mort de milliers de personnes.
Les traités commerciaux européens devront être ratifiés par l’ensemble des Parlements nationaux
La Cour de justice européenne de l’Union européenne (CJUE) a tranché : dans un communiqué publié mardi 16 mai 2017, la CJUE estime que les accords de libre-échange négociés par l’Union européenne devront être soumis à une procédure de ratification des Parlements nationaux ou régionaux de chaque Etat-membre.
Cette décision porte sur tous les traités de libre-échange qui incluent un tribunal spécial d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats, en d’autres termes l’ensemble des accords bilatéraux négociés par l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne de 2009, dont le CETA et TAFTA.
Prise en compte de l’ancienneté et reconduction des contrats de travail : de nouvelles dispositions en faveur des travailleurs saisonniers
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a publié le 27 avril 2017 une ordonnance relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
Un article de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel prévoit en effet que des négociations aient lieu dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi (8 août 2016) dans les branches particulièrement concernées par l’emploi saisonnier sur le calcul de l’ancienneté des salariés saisonniers et les modalités de reconduction de leurs contrats.
Travail détaché illégal : des mesures insuffisantes
Un décret publié le 5 mai 2017 établit de nouvelles obligations pour les employeurs et les donneurs d’ordre en matière de travail détaché.
Le donneur d’ordre devra désormais demander à l’entreprise ou au sous-traitant exerçant une activité de travail temporaire établi hors de France une copie de la déclaration de détachement, avant le début du contrat. Sur ce document devront figurer l’identité du sous-traitant ainsi que le nom, la raison sociale, l’adresse, les coordonnées téléphoniques du siège social et l’identité du représentant légal de l’entreprise qui l’emploie.
Réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) va être amélioré et simplifié, selon un décret présenté par le Ministère de l’économie et des finances lors du Conseil des ministres du 26 avril 2017. Le FGTI assure l’indemnisation des victimes et proches de victimes d’actes de terrorisme comme de victimes d’infractions de droit commun.
Le nouveau décret donne la possibilité au FGTI de recevoir des dons ainsi que des legs, et consolide sa capacité à bénéficier des indemnités que doivent payer les personnes ou organismes tenus à réparation.
Une autorisation unique de travaux pour les immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Une ordonnance présentée par le gouvernement le 26 avril 2017 instaure une autorisation unique de travaux (autres que de simple entretien) pour les immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Jusqu’alors, ces travaux étaient régis par plusieurs systèmes d’autorisations et de permis selon la nature des travaux mais aussi du bien concerné.