Retrouvez ici la dernière lettre d’information complète et en images de Michèle Bonneton.
Le Parlement européen a ratifié le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)
Le Parlement européen a ratifié, mercredi 15 février 2017, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). J’ai participé, ce même jour, à la manifestation organisée devant le Parlement européen de Strasbourg afin de demander aux eurodéputé-e-s de ne pas approuver ce traité.
La Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017, avant même que les Parlements nationaux n’aient été consultés. Il s’agit d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien.
À l’assemblée nationale
Mon intervention en séance sur la proposition de Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer ( 2 février 2017)
M. le Président, chers collègues,
Le montant moyen des retraites agricoles reste très faible, malgré la mise en place en 2002 du régime complémentaire obligatoire.
Tous statuts confondus, le montant moyen en 2014 des pensions agricoles est de 710 euros par mois et de 570 euros pour les femmes, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté. Ce montant est encore plus faible en Outre-mer. Ceci pour des agricultrices ou des agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie ; souvent 365 jours par an.
La proposition de Loi sur l’adaptation du code minier: l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste interdits !
L’Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier 2017, la proposition de Loi sur l’adaptation du code minier.
L’avancée majeure introduite dans ce texte, que nous demandions, c’est d’écarter tout risque d’exploration et d’exploitation des gaz et huiles de schiste dans notre pays. Ceci en cohérence avec la COP 21 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour lutter contre le changement climatique. Rappelons que notre pays est concerné par de nombreux permis d’exploration.
La proposition de Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle
Cette proposition de Loi a été examinée en Commission des affaires économiques le 11 janvier avant d’être définitivement adoptée le 14 février.
Elle reprend des dispositions déjà votées dans le cadre de la Loi « Sapin II » et qui avaient été censurées pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel.
Ce texte de Loi vise à protéger les terres agricoles de la libéralisation du marché foncier, et limiter le rachat des terres cultivables françaises par des investisseurs financiers étrangers ou français.
Courrier au Conseil constitutionnel pour questionner la légalité de la Loi permettant le lancement définitif des travaux de la ligne ferroviaire Lyon-Turin
J’ai adressé un courrier au Conseil constitutionnel, le 15 février 2017, afin de lui signifier mes doutes quant à la légalité de la Loi ratifiant l’accord franco-italien pour le lancement définitif des travaux de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2017.
Je suis opposée à ce projet à l’utilité très contestée et très coûteux (autour de 26 milliards d’euros), dont la Cour des comptes a établi dès 2011 qu’il ne serait pas rentable, quelques soient les scénariis envisagés. (J’y ai consacré un article dans ma précédente newsletter).
La proposition de résolution européenne pour une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales
L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 2 février 2017, une proposition de résolution européenne pour que la France soit à l’initiative d’une conférence internationale de la régulation financière et de la lutte contre l’évasion fiscale, sous l’égide de l’ONU.
Cette conférence, sur le modèle des conférences des partis (COP) sur le dérèglement climatique, aurait le mérite de mettre à l’agenda de toute la planète les enjeux de la régulation financière et de la lutte contre l’évasion fiscale.
La proposition de Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le mardi 21 février 2017.
Le parcours de cette proposition de Loi a été long et chaotique puisqu’il trouve son origine en 2013, après la catastrophe du Rana Plaza (Bangladesh), un immeuble qui abritait plusieurs ateliers de confection travaillant pour diverses marques internationales de vêtements et s’est effondré, faisant plus de 1000 morts : quelques députés, dont la députée EELV Danielle Auroi, ont décidé d’élaborer une proposition de Loi afin que les grandes entreprises multinationales ne puissent plus s’abriter derrière leurs filiales pour se décharger de leurs responsabilités quant à leurs agissements vis-à-vis de leurs salariés ou de l’environnement.
La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale
La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, jeudi 16 février 2017.
Les délais de prescription pour les crimes (homicide, crime sexuel…) sont portés de 10 à 20 ans après les faits ; les auteurs de délits de droit commun (vol, recel, abus de faiblesse…) pourront être poursuivis pendant 6 ans, contre 3 ans auparavant.
La proposition de Loi sur l’égalité professionnelle femmes/hommes vidée de sa substance
La proposition de Loi « visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, jeudi 2 février 2017.
Malheureusement, ce texte a été vidé de sa substance lors de son examen en commission puis en séance. Il prévoyait principalement des sanctions alourdies pour les entreprises qui ne respectent pas les Lois sur l’égalité salariale déjà en vigueur.
Propositions de Loi pour une moralisation de la vie politique
Proposition de Loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
Cette proposition de Loi, adoptée le 1er février 2017 en première lecture par l’Assemblée, oblige les futurs candidats à une élection présidentielle, législative, sénatoriale ou locale à posséder un casier judiciaire vierge pour être élu.
La proposition de Loi sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Cette proposition de Loi, examinée en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2017, vise à une meilleure prévention du recul du « trait de côte » (la limite entre terre et mer) et veut fournir des outils juridiques aux élus locaux qui doivent faire face à l’érosion de leur rivage. Le littoral français recule en effet de manière accélérée depuis quelques années sous l’effet du réchauffement climatique.
Ce texte ouvre donc la voie à une meilleure information des populations, notamment dans l’immobilier, à une indemnisation des occupants de bâtiments confrontés à la montée des eaux, à la mise en place de nouveaux outils pour les élus locaux.
La proposition de Loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG
L’Assemblée nationale a définitivement approuvé, mercredi 15 février, la proposition de Loi visant à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Les sites de « désinformation » sur l’IVG qui cherchent à « induire intentionnellement en erreur » les femmes s’informant sur l’avortement seront pénalisés et s’exposent à des peines allant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer entre en vigueur (14 février 2017)
Deux décrets précisant les modalités d’application du « droit à l’oubli » ont été publiés au Journal officiel le 9 et le 14 février 2017, actant l’entrée en vigueur de cette mesure prévue dans la Loi de modernisation du système de santé, adoptée par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2015.
Le « droit à l’oubli » permet aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance-emprunteur, à l’issue d’un délai de10 ans après la fin de leur traitement et en l’absence de rechute pour les personnes ayant souffert d’un cancer. Ce délai sera de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité.
Groupe d’amitié France-Myanmar : rencontre avec M. l’Ambassadeur de la République de l’Union du Myanmar
J’ai reçu Monsieur Han Thu, Ambassadeur de la République de l’Union du Myanmar en France, mercredi 25 janvier 2017, à l’Assemblée nationale.
M. Han Thu m’a présenté ses vœux, et m’a également remis en main propre un courrier afin de m’accueillir comme invitée d’honneur pour la fête nationale du Myanmar qui sera célébrée le 30 mars 2017 à l’Ambassade du Myanmar à Paris.
Mes questions écrites au gouvernement et les réponses des ministres concernés
J’adresse régulièrement, souvent à la demande de citoyens de notre circonscription, des questions écrites aux membres du gouvernement, que je vous invite à retrouver ci-dessous, avec pour chacune les réponses des ministres concernés:
- Les moyens affectés à l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :